Dans cette affaire, classique, de TUPTRANS, un créancier non opposant avait assigné la société confondue, E-PARQUETS, en liquidation judiciaire sur le fondement d’une créance impayée.
Le Tribunal ce commerce de Créteil a ouvert la procédure de liquidation judiciaire et la société confondante allemande, TITANIC BETEILIGUNGEN, immatriculée à Berlin, a relevé appel du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
La Cour constate la recevabilité de l’appel de la société confondante, qui est aux droits de sa confondue.
La Cour écarte aussi un argument fréquemment avancé par les créanciers qui manquent le délai de 30 jours à compter de l’annonce légale, savoir que leur débiteur aurait dû les prévenir de l’opération en cours. Ce moyen est systématiquement rejeté en jurisprudence, l’annonce légale étant censée apporter une information suffisante des créanciers et aucun texte n’imposant de prévenir chacun en particulier.
La Cour tranche également un point de droit intéressant : l’assignation en liquidation judiciaire du créancier avait été délivrée avant que la société E-PARQUETS ait perdu la personnalité morale, ce qui empêche de regarder l’assignation comme nulle. Toutefois la société E-PARQUETS ayant perdu la personnalité morale à la date où le tribunal a statué, a fortiori à la date à laquelle la Cour statue par évocation, la liquidation judiciaire ne peut être ouverte.
Enfin, la Cour, conformément à une jurisprudence constante, affirme que la concomitance des opérations, la non-comparution de la société E-PARQUETS et l’absence d’avertissement particulier donné au créancier, ne sauraient caractériser une fraude, d’autant que le créancier garde son droit de poursuite contre la confondante allemande.
TUP TRANS 