ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES.
Les différents acteurs :
- Une société en liquidation judiciaire :
La SARL FC Control , exerçant une activité dans le domaine du contrôle automobile, domiciliée à Montreuil.
- Un associé venant aux droits de la SARL FC Control :
La société de droit allemand RM 2845 Vermögensvermaltung GmbH, domiciliée à Munich.
- L’huissier de justice : l’URSSAF
Les faits :
Suite à l’assignation de la sarl FC Control par l’URSSAF, la société RM 2845 Vermögensvermaltung GmbH est intervenue volontairement à l’instance, sans que le tribunal n’en fasse pas mention dans le jugement.
Le Tribunal de commerce de Versailles a ensuite constaté que la Sarl FC Control était dépourvue de la personnalité juridique depuis le 5 janvier 2009, et a déclaré l’action de l’URSSAF irrecevable.
La Sarl FC Control exerçant son activité dans le domaine du contrôle automobile,
a ainsi fait l’objet d’une dissolution-confusion transfrontalière au sein de son associée unique, la société de droit allemand RM 2845 Vermögensvermaltung GmbH ; la publicité de cette opération a été faite le 1 décembre 2008 dans un journal d’annonces légales.
Pour obtenir l’arrêt de la Cour d’appel dans sa totalité cliquez ici : ARRET CA VERSAILLES 11 12 2012 FC CONTROL
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